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Article 1Identité du vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de mobilier et d'articles d'ameublement conclues entre :
La société JOLAUMA HOME, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé ZAC de Houelbourg Sud, 31 rue de l'Industrie, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIREN 984 922 831, numéro de TVA intracommunautaire FR95 984 922 831, exploitant un magasin sous l'enseigne KAVE HOME (ci-après « JOLAUMA HOME » ou « le Vendeur ») ;
et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits proposés à la vente (ci-après « le Client »).
- Magasin
- KAVE HOME Guadeloupe, Immeuble Mirador, Rond-Point de Moudong, 97122 Baie-Mahault
- SIRET du magasin
- 984 922 831 00016
- Téléphone
- 05 90 XX XX XX
JOLAUMA HOME distribue en Guadeloupe les produits de la marque KAVE HOME dans le cadre d'un contrat conclu avec la société titulaire de la marque, JULIÀ GRUP FURNITURE SOLUTIONS, S.L.U.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur.
Article 2Clientèle
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès de Clients consommateurs au sens du Code de la consommation.
JOLAUMA HOME peut également réaliser des ventes au profit de clients professionnels. Dans ce cas, les dispositions propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation, la médiation de la consommation et les garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation) ne s'appliquent pas, et les conditions de paiement de l'article 4.4 sont applicables.
Article 3Commandes et accès aux CGV
La commande devient ferme et définitive dès l'acceptation du devis ou du bon de commande par le Client et le versement de l'acompte demandé.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la validation de sa commande. Elles sont consultables à tout moment : en magasin (livret disponible en caisse et QR code affiché), sur simple demande par courriel, et sur le site internet : adresse à compléter.
Les devis établis par JOLAUMA HOME sont, sauf mention contraire, valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, JOLAUMA HOME peut proposer un nouveau devis tenant compte de l'évolution des prix, délais ou disponibilités.
Article 4Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable en Guadeloupe. Les frais de livraison, de montage ou de service éventuels sont indiqués TTC au Client avant la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement, le chèque, les espèces dans la limite légale, ainsi que les solutions de financement présentées en magasin.
4.1Acompte et solde
Toute commande donne lieu au versement d'un acompte, dont le montant figure sur le bon de commande. Les sommes versées à la commande constituent un acompte, et non des arrhes. Le solde est payable avant la livraison ou la remise des produits. Aucune marchandise n'est remise au Client tant que le règlement intégral de la commande n'a pas été effectué.
4.2Financement
JOLAUMA HOME propose un paiement en trois (3) fois sans frais, sous réserve d'acceptation par l'établissement bancaire partenaire et dans la limite des plafonds et conditions en vigueur, ainsi que des solutions de financement pouvant aller jusqu'à soixante (60) mensualités par l'intermédiaire du Crédit Moderne ou de tout autre organisme financier partenaire.
Les offres de financement sont soumises à l'acceptation préalable de l'organisme prêteur, qui détermine seul les taux, mensualités, coût du crédit et durée de remboursement, communiqués au Client lors de la simulation ou de l'offre de financement.
JOLAUMA HOME intervient en qualité d'intermédiaire en opérations de banque à titre accessoire, immatriculée à l'ORIAS sous le n° XXXXXXXX (www.orias.fr).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
4.3Retard de paiement (Clients consommateurs)
En cas de défaut de paiement du solde, JOLAUMA HOME peut suspendre la livraison de la commande jusqu'au règlement complet des sommes dues.
4.4Conditions de paiement applicables aux Clients professionnels
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures émises au nom d'un Client professionnel sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture, et au plus tard avant la livraison des produits. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non réglée à la date d'échéance porte de plein droit, dès le jour suivant cette date et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Tout retard de paiement rend en outre exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Article 5Annulation de la commande par le Client
Les commandes deviennent fermes et définitives dès l'encaissement de l'acompte par JOLAUMA HOME, qui lance alors l'approvisionnement des produits auprès du fabricant.
Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7 et des cas d'annulation prévus par la loi (notamment en cas de dépassement de la date de livraison, article 6.1), le Client qui annule sa commande après versement de l'acompte reste redevable des sommes versées, JOLAUMA HOME pouvant conserver l'acompte à hauteur des frais engagés et du préjudice subi. Lorsque les produits spécialement commandés pour le Client ont déjà été réceptionnés et ne peuvent être raisonnablement réaffectés à la vente, JOLAUMA HOME peut exiger le paiement du solde.
À titre commercial et sans obligation, JOLAUMA HOME peut proposer une solution amiable : report de l'acompte sur une autre commande, avoir, remboursement total ou partiel, ou toute autre solution négociée.
Article 6Livraison et montage
JOLAUMA HOME assure la livraison de ses produits sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe et propose un service de montage. Lorsque le montage est proposé, il est inclus dans le tarif de livraison communiqué au Client, sauf mention contraire portée à sa connaissance avant la validation de la commande.
Les frais de livraison et, le cas échéant, de montage sont communiqués TTC au Client avant la validation de la commande. JOLAUMA HOME peut offrir tout ou partie de ces frais à titre commercial.
6.1Date de livraison
Une date ou un délai limite de livraison est indiqué sur le bon de commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
À titre d'information, les délais habituellement constatés sont de deux (2) à dix (10) jours pour les produits en stock et de quatre (4) à douze (12) semaines pour les produits sur commande. JOLAUMA HOME informe le Client des principales étapes de sa commande (validation, expédition, arrivée en Guadeloupe) et de tout retard prévisible.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client consommateur peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre à JOLAUMA HOME, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, si la livraison n'intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le Client peut également accepter une solution amiable : nouvelle date de livraison, avoir, remplacement de produit.
6.2Transfert des risques
JOLAUMA HOME assume l'entière responsabilité des produits commandés jusqu'à leur remise effective au Client ou à toute personne mandatée par celui-ci pour les réceptionner.
Le transfert des risques intervient à la signature du bon de livraison ou de tout document attestant la réception de la marchandise. Lorsque la prestation comprend la livraison avec montage, le transfert des risques n'intervient qu'à l'issue complète de la prestation et après validation de la réception par le Client ou son représentant.
6.3Dommages causés au logement lors de la livraison ou du montage
JOLAUMA HOME est responsable des dommages matériels directement causés par ses collaborateurs ou sous-traitants lors des opérations de livraison ou de montage.
Tout dommage constaté doit être signalé dans les meilleurs délais et, si possible, avant le départ de l'équipe. Selon la nature et l'importance du dommage, JOLAUMA HOME procède à une résolution amiable ou déclare le sinistre à son assurance responsabilité civile professionnelle, après un constat contradictoire permettant d'identifier l'origine et l'étendue du dommage.
6.4Vérification à la réception
Lors de la livraison, le Client ou son représentant est invité à vérifier l'état apparent des produits livrés ainsi que le nombre de colis réceptionnés, et à signaler toute anomalie visible (casse, produit manquant, détérioration) sur le bon de livraison, accompagnée si possible de photographies.
Pour les défauts découverts au déballage ou au montage, le Client est invité à contacter JOLAUMA HOME dans les meilleurs délais, idéalement sous quarante-huit (48) heures, en transmettant des photographies et une description du problème, afin de faciliter le traitement de sa demande.
Ces recommandations ne limitent en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 11.1), qui s'exercent dans les délais prévus par la loi.
6.5Indisponibilité, absence du Client et stockage
Le Client s'engage à être présent, ou à se faire représenter par une personne habilitée, lors du créneau de livraison convenu.
En cas d'absence du Client, de logement non accessible ou non prêt à recevoir la marchandise, ou de toute autre impossibilité de livraison imputable au Client, JOLAUMA HOME peut facturer des frais de re-livraison, dont le montant TTC est communiqué au Client.
Lorsque le Client demande le report de sa livraison ou le stockage prolongé de sa commande après réception des produits par JOLAUMA HOME, des frais de stockage peuvent être appliqués à hauteur de 2,17 € TTC par mètre cube (m³) et par jour de stockage supplémentaire, le volume retenu correspondant au cubage logistique communiqué par le fabricant.
Aucun frais de re-livraison ou de stockage n'est facturé lorsque le report ou l'impossibilité de livraison est imputable à JOLAUMA HOME.
Article 7Droit de rétractation
Les achats réalisés directement en magasin ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal.
Pour les ventes conclues à distance (notamment par téléphone ou par courriel) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou son représentant.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à JOLAUMA HOME avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier adressé au magasin ou par courriel à guadeloupe@kavehome.com.
Le Client restitue les produits complets, dans leur emballage d'origine si possible, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Compte tenu de la nature des produits (mobilier ne pouvant être renvoyé par voie postale), les frais de retour sont à la charge du Client ; leur coût estimé est indiqué sur le bon de commande. JOLAUMA HOME peut proposer d'organiser l'enlèvement à ce tarif.
JOLAUMA HOME rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Article 8Retours et échanges commerciaux
Sauf disposition légale contraire, JOLAUMA HOME ne propose pas de politique générale de type « satisfait ou remboursé ». Les produits achetés en magasin ne sont ni repris ni échangés, sans préjudice des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute demande de retour ou d'échange pour convenance personnelle reste soumise à l'accord préalable de JOLAUMA HOME et est étudiée au cas par cas. En cas d'acceptation, le produit doit être restitué complet, non utilisé, non monté, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des garanties légales ni au droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 9Produits sur mesure et personnalisés
Les produits réalisés sur mesure ou commandés spécialement selon les spécifications du Client donnent lieu au versement d'un acompte de 50 % du montant de la commande.
La commande devient ferme et définitive dès l'encaissement de cet acompte. Sous réserve des dispositions de l'article 6.1 en cas de dépassement de la date de livraison et des garanties légales, les sommes versées ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf accord commercial de JOLAUMA HOME.
La date limite de livraison figure sur le bon de commande ; à titre indicatif, le délai moyen de fabrication et d'approvisionnement est d'environ trois (3) mois à compter de la validation de la commande.
Avant validation, le Client vérifie les dimensions, coloris, finitions et revêtements sélectionnés à partir des échantillons, nuanciers et documentations disponibles en magasin. Les références retenues figurent sur le devis ou le bon de commande validé et ne peuvent être modifiées ensuite sans l'accord des deux parties.
Article 10Réserve de propriété
JOLAUMA HOME conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques demeure régi par l'article 6.2, indépendamment du transfert de propriété.
Article 11Garanties
11.1Garanties légales
Encadré prévu par l'article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.2Garantie commerciale du fabricant
Au-delà des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée par le fabricant KAVE HOME. La durée, l'étendue, les exclusions et les conditions de cette garantie sont celles indiquées sur la fiche produit en vigueur à la date de la commande ou dans la documentation du fabricant, remise au Client sur demande.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 11.1 et ne les remplace pas.
JOLAUMA HOME accompagne le Client dans ses démarches. Aucune garantie commerciale complémentaire n'est accordée par JOLAUMA HOME sauf mention écrite contraire.
Article 12Service après-vente
JOLAUMA HOME est l'unique interlocuteur du Client pour toute demande de service après-vente, réclamation ou mise en œuvre d'une garantie concernant les produits commercialisés sous la marque KAVE HOME.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. JOLAUMA HOME peut ne pas procéder selon le choix du Client si celui-ci s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre option ; la réparation peut notamment consister à remplacer la seule pièce défectueuse. La réparation ou le remplacement est réalisé sans frais pour le Client.
Pour faciliter l'analyse, le Client transmet à JOLAUMA HOME une description du problème et des photographies.
En dehors des garanties applicables (par exemple en cas de mauvaise utilisation, de défaut d'entretien, de montage non conforme réalisé par le Client ou d'usure normale), certaines pièces détachées peuvent être commandées auprès du fabricant lorsqu'elles sont disponibles ; les coûts d'approvisionnement, de transport et de remplacement sont alors communiqués au Client par devis préalable.
Article 13Caractéristiques des matériaux naturels
Les produits commercialisés par JOLAUMA HOME sont fabriqués à partir de matériaux pouvant présenter des variations naturelles de teinte, de texture, de veinage, de relief ou d'aspect, notamment pour le bois, le cuir, la pierre, le marbre, le rotin et les fibres naturelles. De légères variations d'apparence peuvent également exister entre les visuels, échantillons, photographies, rendus numériques et le produit livré.
Ces variations propres aux matériaux naturels, lorsqu'elles restent légères et conformes à la description du produit, font partie de ses caractéristiques. Cette clause ne limite en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales (article 11.1).
Article 14Propriété intellectuelle et informations produits
L'ensemble des marques, logos, photographies, illustrations, catalogues, fiches produits, contenus techniques et éléments graphiques associés à KAVE HOME demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. JOLAUMA HOME est autorisée à les utiliser dans le cadre de son activité de distributeur en Guadeloupe. Toute reproduction ou exploitation de ces éléments par un tiers sans autorisation préalable est interdite.
Les caractéristiques essentielles du produit commandé sont celles figurant sur le devis ou le bon de commande validé. Si le fabricant apporte une modification affectant une caractéristique essentielle d'un produit commandé, JOLAUMA HOME en informe le Client, qui peut accepter le produit modifié ou annuler la commande concernée et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Article 15Indisponibilité d'un produit
En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après validation de la commande, JOLAUMA HOME en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour le produit concerné au plus tard dans les quatorze (14) jours, sauf si le Client accepte un produit de remplacement.
Article 16Données personnelles (RGPD) et démarchage téléphonique
Les informations collectées par JOLAUMA HOME, responsable du traitement, sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, le service après-vente, les demandes de financement et la relation commerciale. Elles sont traitées sur la base de l'exécution du contrat, du respect des obligations légales et, le cas échéant, du consentement du Client pour les communications commerciales.
Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande (transporteurs, organismes de financement, fabricant, prestataires informatiques) dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription et de conservation légales et comptables.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce auprès de JOLAUMA HOME à l'adresse guadeloupe@kavehome.com ou par courrier. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 17Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à JOLAUMA HOME au magasin, par courriel à guadeloupe@kavehome.com ou par courrier. JOLAUMA HOME s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JOLAUMA HOME, en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.
- Médiateur de la consommation
- SAS MÉDIATION SOLUTION, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
- Convention
- n° 18912/VM/2606/49
Article 18Force majeure
JOLAUMA HOME ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure lorsqu'ils remplissent ces conditions : cyclones, tempêtes, séismes, inondations, incendies, grèves générales ou portuaires, blocages des voies de circulation, épidémies ou décisions administratives.
L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. JOLAUMA HOME en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre la commande ; les sommes versées par le Client lui sont alors remboursées.
Article 19Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à formuler une réclamation amiable auprès de JOLAUMA HOME, puis, le cas échéant, à recourir à la médiation de la consommation (article 17).
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Pour les ventes conclues avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de JOLAUMA HOME.
Article 20Dispositions diverses
Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; seule la version française fait foi.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.
Version n° 2, en vigueur à compter du __/11/2026. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
AnnexeFormulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Applicable aux seules ventes à distance ou hors établissement.